Propose a change

Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 14 Chapitre III Formalités d’entrée et utilisation des locaux

Entrée dans l’établissement 1 Tout nouvel arrivant est identifié et fouillé par le personnel de l’établissement. 2 A son entrée dans l'établissement, tous les effets de la personne détenue sont contrôlés et inventoriés. Les effets qu’elle doit déposer sont consignés dans un inventaire dûment signé par la personne détenue. L’établissement assure la garde des objets déposés. 3 Si la personne détenue ne possède pas de vêtements adéquats, la direction lui en fournit sous réserve du stock disponible. 4 A son entrée dans l'établissement, chaque personne détenue reçoit un set d'objets d'usage quotidien. 5 L’établissement n’encourt aucune responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets laissés à la disposition de la personne détenue.

Your change, as a redline

Art. 14 Chapitre III Formalités d’entrée et utilisation des locaux

Entrée dans l’établissement 1 Tout nouvel arrivant est identifié et fouillé par le personnel de l’établissement. 2 A son entrée dans l'établissement, tous les effets de la personne détenue sont contrôlés et inventoriés. Les effets qu’elle doit déposer sont consignés dans un inventaire dûment signé par la personne détenue. L’établissement assure la garde des objets déposés. 3 Si la personne détenue ne possède pas de vêtements adéquats, la direction lui en fournit sous réserve du stock disponible. 4 A son entrée dans l'établissement, chaque personne détenue reçoit un set d'objets d'usage quotidien. 5 L’établissement n’encourt aucune responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets laissés à la disposition de la personne détenue.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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