Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Dépôt des avoirs 1 Si la personne détenue a de l'argent sur elle, la somme est mise en dépôt auprès de l'établissement. Le montant total est crédité à 80% sur un compte libre et à 20% sur un compte bloqué, ouverts au nom de la personne détenue. 2 Les montants en devises étrangères sont, selon besoin ou possibilité, avec l’accord de la personne détenue, échangés au cours du jour en francs suisses et portés en compte selon la clé de répartition précitée. 3 A sa demande, la personne détenue est renseignée verbalement sur la situation de ses comptes. 4 Elle obtient régulièrement une situation de ses comptes par écrit. 5 Les avoirs de la personne détenue, augmentés des versements opérés entre-temps par l'établissement ou des tiers et diminués du montant des paiements à charge de la personne détenue (par exemple : achats, locations ou réparations, factures diverses, etc.), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l'établissement.
Art. 15
Dépôt des avoirs 1 Si la personne détenue a de l'argent sur elle, la somme est mise en dépôt auprès de l'établissement. Le montant total est crédité à 80% sur un compte libre et à 20% sur un compte bloqué, ouverts au nom de la personne détenue. 2 Les montants en devises étrangères sont, selon besoin ou possibilité, avec l’accord de la personne détenue, échangés au cours du jour en francs suisses et portés en compte selon la clé de répartition précitée. 3 A sa demande, la personne détenue est renseignée verbalement sur la situation de ses comptes. 4 Elle obtient régulièrement une situation de ses comptes par écrit. 5 Les avoirs de la personne détenue, augmentés des versements opérés entre-temps par l'établissement ou des tiers et diminués du montant des paiements à charge de la personne détenue (par exemple : achats, locations ou réparations, factures diverses, etc.), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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