Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Effets et objets personnels 1 La personne détenue dispose de ses effets personnels et d’autres objets qui ont pour elle une valeur affective ou qui lui permettent de s’occuper. 2 Ces effets personnels et objets sont inventoriés. Ils doivent être compatibles avec un contrôle adéquat de l’ordre de la cellule et avec le but de la détention. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Par mesure d’hygiène, les objets et les marchandises périssables peuvent être détruits et consignés à l’inventaire; la personne détenue en est informée préalablement. 4 La direction de l’établissement peut confisquer les objets dangereux, notamment ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur et la sécurité des personnes.
Art. 16
Effets et objets personnels 1 La personne détenue dispose de ses effets personnels et d’autres objets qui ont pour elle une valeur affective ou qui lui permettent de s’occuper. 2 Ces effets personnels et objets sont inventoriés. Ils doivent être compatibles avec un contrôle adéquat de l’ordre de la cellule et avec le but de la détention. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Par mesure d’hygiène, les objets et les marchandises périssables peuvent être détruits et consignés à l’inventaire; la personne détenue en est informée préalablement. 4 La direction de l’établissement peut confisquer les objets dangereux, notamment ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur et la sécurité des personnes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it