Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
But de la détention 1 La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement de la procédure de renvoi ou d'expulsion. 2 La détention peut intervenir : a) en vue de l'expulsion judiciaire (art. 66a à 66d du code pénal suisse); b) en phase de rétention (art. 73 de la loi fédérale sur les étrangers); c) en phase préparatoire (art. 75 de la loi fédérale sur les étrangers); d) en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers); e) en vue du renvoi dans l'Etat Dublin responsable (art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers); f) en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage (art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers); g) pour insoumission (art. 78 de la loi fédérale sur les étrangers). 3 Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée pour la préparation du retour de la personne détenue dans son pays d'origine ou son pays de provenance.
Art. 2
But de la détention 1 La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement de la procédure de renvoi ou d'expulsion. 2 La détention peut intervenir : a) en vue de l'expulsion judiciaire (art. 66a à 66d du code pénal suisse); b) en phase de rétention (art. 73 de la loi fédérale sur les étrangers); c) en phase préparatoire (art. 75 de la loi fédérale sur les étrangers); d) en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers); e) en vue du renvoi dans l'Etat Dublin responsable (art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers); f) en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage (art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers); g) pour insoumission (art. 78 de la loi fédérale sur les étrangers). 3 Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée pour la préparation du retour de la personne détenue dans son pays d'origine ou son pays de provenance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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