Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Frais médicaux 1 La personne détenue prend en charge les frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques dont elle a bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet. 2 A défaut de leur prise en charge par la personne détenue ou par un tiers, les frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques nécessaires sont supportés par l'autorité cantonale d'exécution. 3 Au surplus, les modalités de prise en charge des frais médicaux peuvent être arrêtées par la Conférence. 4 En dérogation aux alinéas précédents, les suites d'un accident survenu pendant la détention sont prises en charge par l'établissement.
Art. 23
Frais médicaux 1 La personne détenue prend en charge les frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques dont elle a bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet. 2 A défaut de leur prise en charge par la personne détenue ou par un tiers, les frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques nécessaires sont supportés par l'autorité cantonale d'exécution. 3 Au surplus, les modalités de prise en charge des frais médicaux peuvent être arrêtées par la Conférence. 4 En dérogation aux alinéas précédents, les suites d'un accident survenu pendant la détention sont prises en charge par l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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