Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Ordre du jour, occupation rémunérée et activités diverses 1 La direction de l’établissement établit un ordre de service relatif à l'ordre du jour. 2 La direction de l’établissement propose aux personnes détenues, dans la mesure du possible et à des conditions qu’elle fixe, des occupations rémunérées et des activités diverses. 3 La rémunération du travail est portée au crédit des comptes de la personne détenue, selon la clé de répartition prévue à l'article 15. 4 Les personnes détenues ont l'obligation d'utiliser avec soin les vêtements de travail, de même que les outils, les machines et le matériel qui leur sont confiés, et d'éviter tout dommage.
Art. 29
Ordre du jour, occupation rémunérée et activités diverses 1 La direction de l’établissement établit un ordre de service relatif à l'ordre du jour. 2 La direction de l’établissement propose aux personnes détenues, dans la mesure du possible et à des conditions qu’elle fixe, des occupations rémunérées et des activités diverses. 3 La rémunération du travail est portée au crédit des comptes de la personne détenue, selon la clé de répartition prévue à l'article 15. 4 Les personnes détenues ont l'obligation d'utiliser avec soin les vêtements de travail, de même que les outils, les machines et le matériel qui leur sont confiés, et d'éviter tout dommage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it