Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Correspondance 1 La personne détenue peut correspondre librement. 2 Les frais de port du courrier sortant sont mis à la charge du compte libre de la personne détenue. 3 A l'exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s'il y a des indices sérieux quant à la présence d'objets dangereux ou illicites ou s’il y a un soupçon sérieux d’abus. La personne détenue est informée du contrôle. 4 Les lettres non remises, après contrôle, sont placées avec les effets consignés de la personne détenue. 5 Le contrôle du courrier tel que défini à l'alinéa 3 peut être effectué par le directeur de l’établissement, son suppléant, ainsi que tout membre du personnel pénitentiaire. 6 Le courrier sortant n'est pas contrôlé. La personne détenue en est informée.
Art. 31
Correspondance 1 La personne détenue peut correspondre librement. 2 Les frais de port du courrier sortant sont mis à la charge du compte libre de la personne détenue. 3 A l'exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s'il y a des indices sérieux quant à la présence d'objets dangereux ou illicites ou s’il y a un soupçon sérieux d’abus. La personne détenue est informée du contrôle. 4 Les lettres non remises, après contrôle, sont placées avec les effets consignés de la personne détenue. 5 Le contrôle du courrier tel que défini à l'alinéa 3 peut être effectué par le directeur de l’établissement, son suppléant, ainsi que tout membre du personnel pénitentiaire. 6 Le courrier sortant n'est pas contrôlé. La personne détenue en est informée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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