Propose a change

Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 38

Dons en nature 1 Les dons en nature doivent être facilement contrôlables et leur emballage original ne doit pas être ouvert. Ces dons sont à remettre pour contrôle au personnel de l'établissement qui les remet ensuite aux personnes détenues concernées. 2 Les dons pouvant mettre en péril la sécurité de l'établissement ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes détenues et du personnel de l'établissement ne sont pas autorisés.

Your change, as a redline

Art. 38

Dons en nature 1 Les dons en nature doivent être facilement contrôlables et leur emballage original ne doit pas être ouvert. Ces dons sont à remettre pour contrôle au personnel de l'établissement qui les remet ensuite aux personnes détenues concernées. 2 Les dons pouvant mettre en péril la sécurité de l'établissement ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes détenues et du personnel de l'établissement ne sont pas autorisés.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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