Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Colis 1 La personne détenue peut recevoir un colis par semaine et d’un poids n’excédant pas, en principe, 3 kilos. 2 Les colis sont contrôlés et remis ouverts à la personne détenue. 3 Il est interdit de faire parvenir aux personnes détenues des médicaments, de l’alcool, des stupéfiants, des armes, ainsi que des denrées alimentaires périssables. 4 Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions sont refusés ou renvoyés à l’expéditeur, à moins que leur contenu ne soit confisqué en application du présent règlement. 5 Les personnes détenues peuvent être autorisées par la direction de l’établissement à envoyer par la poste des colis, à leurs frais et à leurs risques.
Art. 39
Colis 1 La personne détenue peut recevoir un colis par semaine et d’un poids n’excédant pas, en principe, 3 kilos. 2 Les colis sont contrôlés et remis ouverts à la personne détenue. 3 Il est interdit de faire parvenir aux personnes détenues des médicaments, de l’alcool, des stupéfiants, des armes, ainsi que des denrées alimentaires périssables. 4 Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions sont refusés ou renvoyés à l’expéditeur, à moins que leur contenu ne soit confisqué en application du présent règlement. 5 Les personnes détenues peuvent être autorisées par la direction de l’établissement à envoyer par la poste des colis, à leurs frais et à leurs risques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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