Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Chapitre II Régime de détention
Placement, transfert et mise en liberté Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de placement écrit et signé, délivré par l'autorité cantonale compétente. 2 Tout transfert, toute mise à disposition de la police, par exemple en vue du refoulement, ou toute remise en liberté doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé. 3 Seules les autorités expressément désignées par les législations cantonales sont autorisées à placer des étrangers en détention administrative dans l'établissement. 4 A l'entrée d'une nouvelle personne détenue dans l'établissement, une copie de l'ordre écrit de placement est remise au directeur de l’établissement ou à son suppléant en son absence. 5 Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.
Art. 4 Chapitre II Régime de détention
Placement, transfert et mise en liberté Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de placement écrit et signé, délivré par l'autorité cantonale compétente. 2 Tout transfert, toute mise à disposition de la police, par exemple en vue du refoulement, ou toute remise en liberté doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé. 3 Seules les autorités expressément désignées par les législations cantonales sont autorisées à placer des étrangers en détention administrative dans l'établissement. 4 A l'entrée d'une nouvelle personne détenue dans l'établissement, une copie de l'ordre écrit de placement est remise au directeur de l’établissement ou à son suppléant en son absence. 5 Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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