Propose a change

440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 10 Participation des élèves

A l’instar dc ce qui est prévu par la loi scolaire, les Commissions d’établissement entendent les délégués d’un conseil des élèves sur des sujets les concernant et examinent leurs demandes. 2 Le Conseil d’établissements invite les délégués des établissements pour les entendre sur des sujets tes concernant et examine leurs demandes. A cet effet, une Commission des élèves lausannois est instituée. Elle se compose de deux délégués par établissement, en principe issus du conseil des élèves et se réunit au moins une fois par année. Titre III Désignation des membres Chapitre 1 Généralités

Your change, as a redline

Article 10 Participation des élèves

A l’instar dc ce qui est prévu par la loi scolaire, les Commissions d’établissement entendent les délégués d’un conseil des élèves sur des sujets les concernant et examinent leurs demandes. 2 Le Conseil d’établissements invite les délégués des établissements pour les entendre sur des sujets tes concernant et examine leurs demandes. A cet effet, une Commission des élèves lausannois est instituée. Elle se compose de deux délégués par établissement, en principe issus du conseil des élèves et se réunit au moins une fois par année. Titre III Désignation des membres Chapitre 1 Généralités

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds