Propose a change

440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 2 Missions

Le Conseil et les Commissions d’établissement concourent â l’insertion des établissements scolaires lausannois dans la vie des quartiers concernés. 2 Ils contribuent aux bonnes relations entre les établissements, les élèves et les parents. Ils appuient l’ensemble des établissements dans l’accomplissement de leur mission, notamment dans le domaine éducatif. Ils veillent à la cohérence de la journée de l’enfant-élève et formulent des propositions à l’intention des instances compétentes. Us permettent t’échange d’informations et de propositions entre les établissements et les autorités locales et tous les acteurs concernés (élèves, leurs parents, etc.). 6 Le département peut consulter le Conseil et lui déléguer des compétences. Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le Conseil ou le charger de tâches en rapport avec la vie de l’établissement.

Your change, as a redline

Article 2 Missions

Le Conseil et les Commissions d’établissement concourent â l’insertion des établissements scolaires lausannois dans la vie des quartiers concernés. 2 Ils contribuent aux bonnes relations entre les établissements, les élèves et les parents. Ils appuient l’ensemble des établissements dans l’accomplissement de leur mission, notamment dans le domaine éducatif. Ils veillent à la cohérence de la journée de l’enfant-élève et formulent des propositions à l’intention des instances compétentes. Us permettent t’échange d’informations et de propositions entre les établissements et les autorités locales et tous les acteurs concernés (élèves, leurs parents, etc.). 6 Le département peut consulter le Conseil et lui déléguer des compétences. Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le Conseil ou le charger de tâches en rapport avec la vie de l’établissement.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds