Propose a change

440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 23 Désignation au sein du

Conseil et des Commissions i La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement, établit la liste des organisations sollicitées en vue de désigner le représentant de leur secteur d’activité dans les Commissions d’établissement. 2 Les organisations peuvent aussi présenter leur candidature spontanée. La liste est soumise aux représentants des autorités communales désignés selon les modalités de l’article 14 pour discussion et ratification. Un représentant de l’Union des sociétés lausannoises est en principe membre du Conseil. Il représente les organisations qui n’ont pas de représentant au sein du Conseil ou des Commissions d’établissement. Les organisations d’un même secteur désignent leur représentant selon leurs propres modalités. Organisations en lien avec Article 24 chaque établissement ‘La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement ainsi quc les représentants des secteurs d’activité et des autorités communales, établit la liste des organisations en lien avec chaquc établissement. CetIesci désignent leur représentant.

Your change, as a redline

Article 23 Désignation au sein du

Conseil et des Commissions i La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement, établit la liste des organisations sollicitées en vue de désigner le représentant de leur secteur d’activité dans les Commissions d’établissement. 2 Les organisations peuvent aussi présenter leur candidature spontanée. La liste est soumise aux représentants des autorités communales désignés selon les modalités de l’article 14 pour discussion et ratification. Un représentant de l’Union des sociétés lausannoises est en principe membre du Conseil. Il représente les organisations qui n’ont pas de représentant au sein du Conseil ou des Commissions d’établissement. Les organisations d’un même secteur désignent leur représentant selon leurs propres modalités. Organisations en lien avec Article 24 chaque établissement ‘La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement ainsi quc les représentants des secteurs d’activité et des autorités communales, établit la liste des organisations en lien avec chaquc établissement. CetIesci désignent leur représentant.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds