440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 30 Compétences des
Commissions Les Commissions d’établissement exercent les attributions et exécutent les tâches qui d’etablissement leur sont propres. a. Elles peuvent faire des propositions relatives au cadre général de l’horaire scolaire, pour tout ou partie de l’établissement. Les propositions sont transmises au Conseil, cas échéant. b. Elles donnent leur avis sur le règlement interne de leur établissement pour transmission au Conseil. Elles peuvent formuler des propositions. c. Le conseil des élèves d’un établissement peut faire des propositions â la Commission de son établissement. Celle-ci entend les délégués du conseil des élèves ou, à défaut, une délégation des élèves au moins une fois par an sur des sujets qui les concernent. d. Elles donnent leur avis sur les axes principaux des projets mis sur pied dans leur établissement. D’entente avec les directions, elles peuvent participer à leur élaboration et à leur réalisation. Elles peuvent faire des propositions en vue de mettre sur pied un projet d’établissement. e. Elles peuvent étre associées à l’organisation des actions de prévention mises sur pied au sein de leur établissement. Elles peuvent s’impliquer dans leur mise en oeuvre. f Elles se prononcent sur le cadre général en matière de camps, courses et voyages pour leur établissement. g. Elles sont saisies, cas échéant, du rapport annuel de leur établissement pour étude et avis à la direction de leur établissement. h. Elles sont associées â ta consultation adressée au Conseil par les autorités communales pour les projets de construction, de rénovation ou dc réparation importante de bâtiments ou de locaux scolaires les concernant. Elles peuvent faire des propositions en matière de mise â disposition de locaux scolaires. I Elles peuvent faire des suggestions concernant le programme communal d’activités culturelles et pédagogiques. j. Elles peuvent élaborer des propositions pour faire évoluer l’offre d’accueil de jour des enfants scolarisés et d’autres prestations relatives à l’encadrement des élèves. Elles sont associées à la réflexion lors des consultations. Elles peuvent être amenées â s’impliquer dans la mise en oeuvre de projets. k. Elles peuvent faire des propositions relatives aux moyens de communication et d’information entre l’établissement, les parents et les élèves. t. Elles peuvent faire des propositions relatives aux manifestations scolaires (promotions, inaugurations, fates de fin d’année, etc.). Elles peuvent être impliquées dans l’organisation et te déroulement des manifestations. Titre V Fonctionnement Chapitre 1 fonctionnement général Présidence du Conseil Article 31 ‘La présidence du Conseil est assurée par le Conseiller municipal en charge des écoles. Ce dernier convoque la première séance du Conseil avant le 3 1 décembre qui suit l’entrée en fonction des autorités communales. Le Conseil nomme son vice-président parmi les représentants des autorités communales,
Article 30 Compétences des
Commissions Les Commissions d’établissement exercent les attributions et exécutent les tâches qui d’etablissement leur sont propres. a. Elles peuvent faire des propositions relatives au cadre général de l’horaire scolaire, pour tout ou partie de l’établissement. Les propositions sont transmises au Conseil, cas échéant. b. Elles donnent leur avis sur le règlement interne de leur établissement pour transmission au Conseil. Elles peuvent formuler des propositions. c. Le conseil des élèves d’un établissement peut faire des propositions â la Commission de son établissement. Celle-ci entend les délégués du conseil des élèves ou, à défaut, une délégation des élèves au moins une fois par an sur des sujets qui les concernent. d. Elles donnent leur avis sur les axes principaux des projets mis sur pied dans leur établissement. D’entente avec les directions, elles peuvent participer à leur élaboration et à leur réalisation. Elles peuvent faire des propositions en vue de mettre sur pied un projet d’établissement. e. Elles peuvent étre associées à l’organisation des actions de prévention mises sur pied au sein de leur établissement. Elles peuvent s’impliquer dans leur mise en oeuvre. f Elles se prononcent sur le cadre général en matière de camps, courses et voyages pour leur établissement. g. Elles sont saisies, cas échéant, du rapport annuel de leur établissement pour étude et avis à la direction de leur établissement. h. Elles sont associées â ta consultation adressée au Conseil par les autorités communales pour les projets de construction, de rénovation ou dc réparation importante de bâtiments ou de locaux scolaires les concernant. Elles peuvent faire des propositions en matière de mise â disposition de locaux scolaires. I Elles peuvent faire des suggestions concernant le programme communal d’activités culturelles et pédagogiques. j. Elles peuvent élaborer des propositions pour faire évoluer l’offre d’accueil de jour des enfants scolarisés et d’autres prestations relatives à l’encadrement des élèves. Elles sont associées à la réflexion lors des consultations. Elles peuvent être amenées â s’impliquer dans la mise en oeuvre de projets. k. Elles peuvent faire des propositions relatives aux moyens de communication et d’information entre l’établissement, les parents et les élèves. t. Elles peuvent faire des propositions relatives aux manifestations scolaires (promotions, inaugurations, fates de fin d’année, etc.). Elles peuvent être impliquées dans l’organisation et te déroulement des manifestations. Titre V Fonctionnement Chapitre 1 fonctionnement général Présidence du Conseil Article 31 ‘La présidence du Conseil est assurée par le Conseiller municipal en charge des écoles. Ce dernier convoque la première séance du Conseil avant le 3 1 décembre qui suit l’entrée en fonction des autorités communales. Le Conseil nomme son vice-président parmi les représentants des autorités communales,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.