Propose a change

440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 32a Conférence de coordination

Une conférence des présidents, le cas échéant des membres cooptés par la Commission d’établissement, se réunit au moins une fois par an pour favoriser les échanges d’informations entre les Commissions. Participation? ArtIcle 33 démisslon/exclusÏon des Les membres du Conseil et des Commissions s’engagent à s’impliquer membres régulièrement dans leur mandat. 2Les démissions sont adressées par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois au président du Conseil, respectivement de la Commission d’établissement. 3Si un membre d’une Commission est absent durant deux séances consécutives, un membre du bureau le contacte, afin de connaître ses motifs, avec un délai de réponse de trois semaines. Lors de la séance suivante, sur la base des éléments portés â sa connaissance, la Commission peut exclure le membre. Les démissions/exclusions des membres des Commissions sont consignées dans les procès-verbaux des séances. Les recours contre ces décisions sont traités par la Municipalité.

Your change, as a redline

Article 32a Conférence de coordination

Une conférence des présidents, le cas échéant des membres cooptés par la Commission d’établissement, se réunit au moins une fois par an pour favoriser les échanges d’informations entre les Commissions. Participation? ArtIcle 33 démisslon/exclusÏon des Les membres du Conseil et des Commissions s’engagent à s’impliquer membres régulièrement dans leur mandat. 2Les démissions sont adressées par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois au président du Conseil, respectivement de la Commission d’établissement. 3Si un membre d’une Commission est absent durant deux séances consécutives, un membre du bureau le contacte, afin de connaître ses motifs, avec un délai de réponse de trois semaines. Lors de la séance suivante, sur la base des éléments portés â sa connaissance, la Commission peut exclure le membre. Les démissions/exclusions des membres des Commissions sont consignées dans les procès-verbaux des séances. Les recours contre ces décisions sont traités par la Municipalité.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds