440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 35 Fréquence des séances
Le Conseil se réunit au moins deux fois par année. Les Commissions d’établissement tiennent séance au moins quatre fois par année. 2 La convocation mentionne l’ordre du jour. Elle est expédiée au moins dix jours à l’avance par le président, sauf cas d’urgence. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des convocations et ordres du jour des Commissions. Quorum Article 36 ! Le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue de leurs membres est présente.
Article 35 Fréquence des séances
Le Conseil se réunit au moins deux fois par année. Les Commissions d’établissement tiennent séance au moins quatre fois par année. 2 La convocation mentionne l’ordre du jour. Elle est expédiée au moins dix jours à l’avance par le président, sauf cas d’urgence. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des convocations et ordres du jour des Commissions. Quorum Article 36 ! Le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue de leurs membres est présente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.