440.4 – Directive concernant l'octroi de soutiens ponctuels dans le domaine des arts visuels par la Commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 37 Présence du public
Les séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement sont publiques. Le huis clos peut étre demandé à la majorité des membres présents. Chapitre 3 Administration Procès-verbaux Article 3$ ‘Il est tenu des procès-verbaux des séances du Conseil et des Commissions d’établissement. 2 Les procès-verbaux sont remis avant la séance suivante à chaque membre du Conseil, respectivement des Commissions, par un membre du bureau. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des procès-verbaux des Commissions. Registre des procès-verbaux Article 39 et liste des présences Le secrétaire du Conseil tient â jour te registre des procès-verbaux des séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement; l’état nominatif des membres du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement. Ces documents sont déposés è la Direction en charge des écoles pour archivage et mise en ligne sur le Site Internet de la Ville de Lausanne.
Article 37 Présence du public
Les séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement sont publiques. Le huis clos peut étre demandé à la majorité des membres présents. Chapitre 3 Administration Procès-verbaux Article 3$ ‘Il est tenu des procès-verbaux des séances du Conseil et des Commissions d’établissement. 2 Les procès-verbaux sont remis avant la séance suivante à chaque membre du Conseil, respectivement des Commissions, par un membre du bureau. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des procès-verbaux des Commissions. Registre des procès-verbaux Article 39 et liste des présences Le secrétaire du Conseil tient â jour te registre des procès-verbaux des séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement; l’état nominatif des membres du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement. Ces documents sont déposés è la Direction en charge des écoles pour archivage et mise en ligne sur le Site Internet de la Ville de Lausanne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.