Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition 1 Les marchés constituent un service au public destiné essentiellement à l’approvisionnement de la population en produits alimentaires et non alimentaires apportés sur place par des marchands. Ils se tiennent en plein air, sur le domaine public ou privé assimilé au domaine public. 2 Les activités qui peuvent être déployées, ainsi que les produits qui peuvent être vendus sur les marchés sont définis de manière spécifique pour chaque marché. 3 Au sens du présent règlement, les « marchands » sont toutes les personnes qui vendent des marchandises sur les marchés, y compris les revendeurs, les food trucks, les producteurs.
Article 1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition 1 Les marchés constituent un service au public destiné essentiellement à l’approvisionnement de la population en produits alimentaires et non alimentaires apportés sur place par des marchands. Ils se tiennent en plein air, sur le domaine public ou privé assimilé au domaine public. 2 Les activités qui peuvent être déployées, ainsi que les produits qui peuvent être vendus sur les marchés sont définis de manière spécifique pour chaque marché. 3 Au sens du présent règlement, les « marchands » sont toutes les personnes qui vendent des marchandises sur les marchés, y compris les revendeurs, les food trucks, les producteurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.