Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15
Tromperies 1 Toute tromperie envers le public, sur la qualité ou la provenance des marchandises, peut entraîner l'exclusion immédiate du marché, voire la suppression de l’abonnement du marchand concerné ou, le cas échéant, le refus d’accès à tout marché de la Ville de Vernier pendant une durée déterminée par la Ville de Vernier. Sont réservées les sanctions pénales résultant des lois en vigueur et la réparation du préjudice causé. 2 En ce qui concerne les fruits et les légumes, l'emploi de qualificatifs tels que «sans utilisation de produits antiparasitaires», «sans utilisation d'engrais chimiques» ou toute autre expression analogue, n'est admis que sur production d'une autorisation écrite délivrée par le service cantonal compétent.
Article 15
Tromperies 1 Toute tromperie envers le public, sur la qualité ou la provenance des marchandises, peut entraîner l'exclusion immédiate du marché, voire la suppression de l’abonnement du marchand concerné ou, le cas échéant, le refus d’accès à tout marché de la Ville de Vernier pendant une durée déterminée par la Ville de Vernier. Sont réservées les sanctions pénales résultant des lois en vigueur et la réparation du préjudice causé. 2 En ce qui concerne les fruits et les légumes, l'emploi de qualificatifs tels que «sans utilisation de produits antiparasitaires», «sans utilisation d'engrais chimiques» ou toute autre expression analogue, n'est admis que sur production d'une autorisation écrite délivrée par le service cantonal compétent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.