Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18 Chapitre II - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Accès au marché 1 Sans préjudice de toute autre autorisation nécessaire, toute personne souhaitant tenir un stand sur un marché doit être dûment agréée par la Ville de Vernier en qualité de « marchand autorisé », préalablement à l’octroi d’un abonnement annuel ou de l’attribution ponctuelle d’un emplacement au sens de l’article 20. 2 Il est interdit d’occuper un emplacement sans être un marchand autorisé ou sans s’être vu attribuer un emplacement. 3 Le stand doit être tenu par le marchand autorisé ou, en cas d’empêchement, par une personne préalablement agréée par la Ville de Vernier. A l’égard de la Ville de Vernier, le marchand autorisé demeure en tous les cas responsables du stand.
Article 18 Chapitre II - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Accès au marché 1 Sans préjudice de toute autre autorisation nécessaire, toute personne souhaitant tenir un stand sur un marché doit être dûment agréée par la Ville de Vernier en qualité de « marchand autorisé », préalablement à l’octroi d’un abonnement annuel ou de l’attribution ponctuelle d’un emplacement au sens de l’article 20. 2 Il est interdit d’occuper un emplacement sans être un marchand autorisé ou sans s’être vu attribuer un emplacement. 3 Le stand doit être tenu par le marchand autorisé ou, en cas d’empêchement, par une personne préalablement agréée par la Ville de Vernier. A l’égard de la Ville de Vernier, le marchand autorisé demeure en tous les cas responsables du stand.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.