Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19
Agrément de « marchand autorisé » 1 Toute personne souhaitant tenir un stand sur un marché doit adresser au SEP une demande écrite d’agrément en qualité de marchand autorisé au plus tard 5 jours ouvrables avant le premier jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP. 2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir les données relatives au demandeur, ainsi qu’à toute autre personne autorisée à seconder ou remplacer le marchand autorisé (ci-après : un « remplaçant »). Elle doit être accompagnée des documents requis. 3 L’agrément de la Ville de Vernier en qualité de marchand autorisé est personnel et intransmissible. Il est valable une année et doit ensuite être renouvelé.
Article 19
Agrément de « marchand autorisé » 1 Toute personne souhaitant tenir un stand sur un marché doit adresser au SEP une demande écrite d’agrément en qualité de marchand autorisé au plus tard 5 jours ouvrables avant le premier jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP. 2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir les données relatives au demandeur, ainsi qu’à toute autre personne autorisée à seconder ou remplacer le marchand autorisé (ci-après : un « remplaçant »). Elle doit être accompagnée des documents requis. 3 L’agrément de la Ville de Vernier en qualité de marchand autorisé est personnel et intransmissible. Il est valable une année et doit ensuite être renouvelé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.