Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Attribution des emplacements 1 Tout marchand autorisé souhaitant tenir un stand dans un marché doit adresser une demande d’emplacement au SEP, au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard 3 jours ouvrables avant le premier jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP. La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier et être accompagnée des documents requis. 2 La Ville de Vernier attribue les emplacements en appliquant notamment les principes suivants : a) Principe de la diversité des offres, selon lequel chaque produit n’est en principe représenté qu’une seule fois ; Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 5 / 8 b) Priorité aux abonnements annuels ; c) Priorité aux producteurs locaux. 3 Dans cette optique, le nombre d’emplacements attribué à un marchand pourra être limité, si cela s’avère nécessaire pour favoriser la diversité des produits vendus. 4 Les marchands ne sont autorisés à vendre que les produits ou catégories de produits pour lesquels ils ont formulé leur demande d’emplacement. 5 L’abonnement annuel est valable pour un jour dans la semaine et donne droit à un ou plusieurs emplacements fixes sur un marché spécifique, déterminés pour une saison allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf si le marchand renonce à son abonnement moyennant un préavis d’un mois avant son échéance ou que l’abonnement lui a été retiré au sens de l’article 24. 6 Les marchands au bénéfice d’un abonnement annuel doivent informer le SEP de toute absence au plus tard 24 heures à l’avance.
Article 21
Attribution des emplacements 1 Tout marchand autorisé souhaitant tenir un stand dans un marché doit adresser une demande d’emplacement au SEP, au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard 3 jours ouvrables avant le premier jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP. La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier et être accompagnée des documents requis. 2 La Ville de Vernier attribue les emplacements en appliquant notamment les principes suivants : a) Principe de la diversité des offres, selon lequel chaque produit n’est en principe représenté qu’une seule fois ; Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 5 / 8 b) Priorité aux abonnements annuels ; c) Priorité aux producteurs locaux. 3 Dans cette optique, le nombre d’emplacements attribué à un marchand pourra être limité, si cela s’avère nécessaire pour favoriser la diversité des produits vendus. 4 Les marchands ne sont autorisés à vendre que les produits ou catégories de produits pour lesquels ils ont formulé leur demande d’emplacement. 5 L’abonnement annuel est valable pour un jour dans la semaine et donne droit à un ou plusieurs emplacements fixes sur un marché spécifique, déterminés pour une saison allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf si le marchand renonce à son abonnement moyennant un préavis d’un mois avant son échéance ou que l’abonnement lui a été retiré au sens de l’article 24. 6 Les marchands au bénéfice d’un abonnement annuel doivent informer le SEP de toute absence au plus tard 24 heures à l’avance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.