Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
Prix des emplacements 1 Les tarifs des emplacements sont fixés par le Conseil administratif pour chaque marché et font l’objet de dispositions spécifiques dans le présent règlement. 2 Aux tarifs des emplacements peut être ajouté un forfait pour la consommation en électricité. 3 Le prix de l’abonnement annuel est payable en une fois, dans un délai de 30 jours dès l’obtention de celui-ci et de la facture correspondante. 4 Les mises à disposition ponctuelles font l’objet d’une facturation mensuelle, payable dans un délai de 30 jours dès réception de la facture correspondante.
Article 22
Prix des emplacements 1 Les tarifs des emplacements sont fixés par le Conseil administratif pour chaque marché et font l’objet de dispositions spécifiques dans le présent règlement. 2 Aux tarifs des emplacements peut être ajouté un forfait pour la consommation en électricité. 3 Le prix de l’abonnement annuel est payable en une fois, dans un délai de 30 jours dès l’obtention de celui-ci et de la facture correspondante. 4 Les mises à disposition ponctuelles font l’objet d’une facturation mensuelle, payable dans un délai de 30 jours dès réception de la facture correspondante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.