Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Suspension et retrait de la mise à disposition 1 Toute mise à disposition d’emplacement sur un marché est accordée à bien plaire et peut être retirée ou suspendue en tout temps en cas de nécessité et, notamment, pour raison de sécurité ou d’intérêt public, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Le cas échéant, elle pourra également ne pas être renouvelée. 2 Il en sera de même dans les cas suivants : a) Non-paiement de la facture de mise à disposition, malgré l’envoi d’un rappel ; b) Non-occupation de l’emplacement ; c) Plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé et/ou d’un remplaçant ; d) Non-observation du présent règlement ainsi que des dispositions prises par la Ville de Vernier.
Article 23
Suspension et retrait de la mise à disposition 1 Toute mise à disposition d’emplacement sur un marché est accordée à bien plaire et peut être retirée ou suspendue en tout temps en cas de nécessité et, notamment, pour raison de sécurité ou d’intérêt public, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Le cas échéant, elle pourra également ne pas être renouvelée. 2 Il en sera de même dans les cas suivants : a) Non-paiement de la facture de mise à disposition, malgré l’envoi d’un rappel ; b) Non-occupation de l’emplacement ; c) Plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé et/ou d’un remplaçant ; d) Non-observation du présent règlement ainsi que des dispositions prises par la Ville de Vernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.