Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 26
Couverture des étalages et tenue des stands 1 Les exposants qui souhaitent abriter leurs marchandises peuvent le faire aux conditions suivantes : la couverture de l'étalage au point le plus bas devra être à 2,25 mètres du sol, et l'élévation maximum à 3 mètres. Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 6 / 8 2 Cette couverture ne pourra dépasser latéralement les dimensions de l'emplacement concédé. Une tolérance de 20 centimètres au maximum est admise devant et derrière l'emplacement. Les tentes devront être tenues constamment en bon état.
Article 26
Couverture des étalages et tenue des stands 1 Les exposants qui souhaitent abriter leurs marchandises peuvent le faire aux conditions suivantes : la couverture de l'étalage au point le plus bas devra être à 2,25 mètres du sol, et l'élévation maximum à 3 mètres. Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 6 / 8 2 Cette couverture ne pourra dépasser latéralement les dimensions de l'emplacement concédé. Une tolérance de 20 centimètres au maximum est admise devant et derrière l'emplacement. Les tentes devront être tenues constamment en bon état.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.