Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 31
Tarifs 1 Le tarif pour la mise à disposition d’un emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant : a) abonnement annuel : 150F par an b) emplacement à la journée : 10F par jour 2 En cas de demande de raccordement électrique, le tarif pour la mise à disposition d’un emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant : a) abonnement annuel : 200F par an b) emplacement à la journée : 15F par jour 3 Sur proposition du SEP, le Conseil administratif peut accorder une réduction partielle ou totale des tarifs susmentionnés, notamment pour soutenir l’activité du marché et sa diversité.
Article 31
Tarifs 1 Le tarif pour la mise à disposition d’un emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant : a) abonnement annuel : 150F par an b) emplacement à la journée : 10F par jour 2 En cas de demande de raccordement électrique, le tarif pour la mise à disposition d’un emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant : a) abonnement annuel : 200F par an b) emplacement à la journée : 15F par jour 3 Sur proposition du SEP, le Conseil administratif peut accorder une réduction partielle ou totale des tarifs susmentionnés, notamment pour soutenir l’activité du marché et sa diversité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.