Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 33 Page 7 / 8
Mesures administratives 1 En sus de l’amende prévue à l’article 35, la Ville de Vernier peut décider de retirer temporairement ou définitivement l’agrément en qualité de marchand autorisé ou de remplaçant, notamment dans les cas suivants : a) non-paiement de l’abonnement ou, le cas échéant, de la facture mensuelle de mise à disposition ; b) non-occupation d’un emplacement pendant plus de 4 jours de marché consécutifs ; c) plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé ou de tout remplaçant ; d) non-observation du présent règlement ou de toute autre disposition prise par la Ville de Vernier en relation avec les marchés ; e) comportement contraire au droit, à l’éthique ou aux règles de bienséance.
Article 33 Page 7 / 8
Mesures administratives 1 En sus de l’amende prévue à l’article 35, la Ville de Vernier peut décider de retirer temporairement ou définitivement l’agrément en qualité de marchand autorisé ou de remplaçant, notamment dans les cas suivants : a) non-paiement de l’abonnement ou, le cas échéant, de la facture mensuelle de mise à disposition ; b) non-occupation d’un emplacement pendant plus de 4 jours de marché consécutifs ; c) plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé ou de tout remplaçant ; d) non-observation du présent règlement ou de toute autre disposition prise par la Ville de Vernier en relation avec les marchés ; e) comportement contraire au droit, à l’éthique ou aux règles de bienséance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.