Propose a change

Règlement - Marchés de la Ville de Vernier

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 35

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 20 décembre 2022, entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Le présent règlement a été modifié lors de la séance du Conseil administratif du 2 mai 2023. Lesdites modifications sont entrées en vigueur le lendemain de leur adoption. Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 8 / 8 Annexe : Liste des produits en plastique La présente Annexe fait partie intégrante du Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux marchés de la Ville de Vernier et fournit la liste de tous les produits en plastique interdits et autorisés sur les marchés de la Ville de Vernier : 1. Produits en plastique interdits Tous les produits en plastique à usage unique, en particulier :  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;  Assiettes et bols ;  Pailles ;  Bâtonnets mélangeurs pour boissons ;  Récipients pour aliments (y compris en polystyrène expansé), tels que les boîtes – avec ou sans moyen de fermeture – utilisées pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter ;  Gobelets, verres, tasses, et tout autre récipient pour boissons (également en polystyrène expansé), y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;  Sacs en plastique léger. 2. Produits en plastique autorisés Tous les produits en plastique réutilisables et/ou compostables, en particulier :  Vaisselle et sacs réutilisables ;  Tous les produits compostables conformes à la norme EN13432 ;  Les sacs compostables destinés à l'élimination des déchets organiques, labellisés OK compost ou EN 13432.

Your change, as a redline

Article 35

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 20 décembre 2022, entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Le présent règlement a été modifié lors de la séance du Conseil administratif du 2 mai 2023. Lesdites modifications sont entrées en vigueur le lendemain de leur adoption. Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier Page 8 / 8 Annexe : Liste des produits en plastique La présente Annexe fait partie intégrante du Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux marchés de la Ville de Vernier et fournit la liste de tous les produits en plastique interdits et autorisés sur les marchés de la Ville de Vernier : 1. Produits en plastique interdits Tous les produits en plastique à usage unique, en particulier :  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;  Assiettes et bols ;  Pailles ;  Bâtonnets mélangeurs pour boissons ;  Récipients pour aliments (y compris en polystyrène expansé), tels que les boîtes – avec ou sans moyen de fermeture – utilisées pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter ;  Gobelets, verres, tasses, et tout autre récipient pour boissons (également en polystyrène expansé), y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;  Sacs en plastique léger. 2. Produits en plastique autorisés Tous les produits en plastique réutilisables et/ou compostables, en particulier :  Vaisselle et sacs réutilisables ;  Tous les produits compostables conformes à la norme EN13432 ;  Les sacs compostables destinés à l'élimination des déchets organiques, labellisés OK compost ou EN 13432.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds