Règlement - Marchés de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Comportement sur les marchés 1 Les marchands doivent observer les dispositions du présent règlement, se conformer aux instructions données par les représentants de la Ville de Vernier, et notamment respecter les règles de bon voisinage. 2 En cas d’absence, chaque marchand demeure responsable de son stand, de la marchandise exposée, ainsi que du personnel employé. 3 Toute diffusion sonore, transmise au moyen d’un appareil quel qu’il soit, est en principe interdit, de même que tout procédé olfactif (fumée, encens, etc.). Des exceptions peuvent être accordées à bien plaire par la Ville de Vernier, sur demande préalable justifiée. 4 La vente de jouets imitations d’armes est interdite. Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales y relatives. 5 Il est interdit à quiconque de provoquer du scandale sur les marchés, soit par ses propos, soit par son attitude. 6 L'installation de stands politiques, fixes ou mobiles, ainsi que la publicité pour le compte de tiers, sont interdits sur les marchés. 7 Sont seuls tolérés la distribution d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors de toute installation fixe ou mobile. 8 Les contrevenants aux dispositions du présent article sont passibles des sanctions prévues aux articles 35 et suivant.
Article 7
Comportement sur les marchés 1 Les marchands doivent observer les dispositions du présent règlement, se conformer aux instructions données par les représentants de la Ville de Vernier, et notamment respecter les règles de bon voisinage. 2 En cas d’absence, chaque marchand demeure responsable de son stand, de la marchandise exposée, ainsi que du personnel employé. 3 Toute diffusion sonore, transmise au moyen d’un appareil quel qu’il soit, est en principe interdit, de même que tout procédé olfactif (fumée, encens, etc.). Des exceptions peuvent être accordées à bien plaire par la Ville de Vernier, sur demande préalable justifiée. 4 La vente de jouets imitations d’armes est interdite. Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales y relatives. 5 Il est interdit à quiconque de provoquer du scandale sur les marchés, soit par ses propos, soit par son attitude. 6 L'installation de stands politiques, fixes ou mobiles, ainsi que la publicité pour le compte de tiers, sont interdits sur les marchés. 7 Sont seuls tolérés la distribution d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors de toute installation fixe ou mobile. 8 Les contrevenants aux dispositions du présent article sont passibles des sanctions prévues aux articles 35 et suivant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.