RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Pièces à produire 1 A l'appui de sa demande, le requérant produit: 1. une pièce d'identité (passeport, livret de famille, acte d'origine, etc.); 2. ses titres ou diplômes; 3. un extrait du casier judiciaire vaudois ou, pour les ressortissants d'autres cantons et les étrangers, un extrait du casier judiciaire central suisse, auquel les étrangers joindront un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine; 4. s'il n'est pas Suisse, une autorisation d'établissement ou, à ce défaut, une autorisation lui permettant d'exercer sa profession.
Art. 4
Pièces à produire 1 A l'appui de sa demande, le requérant produit: 1. une pièce d'identité (passeport, livret de famille, acte d'origine, etc.); 2. ses titres ou diplômes; 3. un extrait du casier judiciaire vaudois ou, pour les ressortissants d'autres cantons et les étrangers, un extrait du casier judiciaire central suisse, auquel les étrangers joindront un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine; 4. s'il n'est pas Suisse, une autorisation d'établissement ou, à ce défaut, une autorisation lui permettant d'exercer sa profession.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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