RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Vérification des conditions de l'autorisation d'enseigner 1 La direction de l'établissement est tenue de s'assurer que l'enseignant au bénéfice d'une autorisation remplit en tout temps les conditions d'octroi prévues par la loi [A] . 2 Il en est de même pour l'enseignant qui reprend ses fonctions après une interruption d'activité. 3 Si les conditions ne sont plus remplies, la direction en informe le département qui retire l'autorisation.
Art. 5
Vérification des conditions de l'autorisation d'enseigner 1 La direction de l'établissement est tenue de s'assurer que l'enseignant au bénéfice d'une autorisation remplit en tout temps les conditions d'octroi prévues par la loi [A] . 2 Il en est de même pour l'enseignant qui reprend ses fonctions après une interruption d'activité. 3 Si les conditions ne sont plus remplies, la direction en informe le département qui retire l'autorisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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