RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 [A] Loi du 12.06.1984 sur l'enseignement privé (BLV 400.455)
Contrôle des arrivées et des départs des élèves 1 La direction de l'établissement communique aux communes intéressées, au début de chaque année scolaire, la liste des élèves en âge de scolarité obligatoire. Elle les informe également de tout changement qui survient au cours de l'année scolaire. 2 Les communes transmettent au département la copie des listes obtenues.
Art. 6 [A] Loi du 12.06.1984 sur l'enseignement privé (BLV 400.455)
Contrôle des arrivées et des départs des élèves 1 La direction de l'établissement communique aux communes intéressées, au début de chaque année scolaire, la liste des élèves en âge de scolarité obligatoire. Elle les informe également de tout changement qui survient au cours de l'année scolaire. 2 Les communes transmettent au département la copie des listes obtenues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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