RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Commission consultative a) composition 1 Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative (ci-après: la commission) composée de 7 membres, désignés pour 4 ans et rééligibles. 2 Elle est présidée par un représentant du département et comprend en outre: - deux représentants des directions des écoles privées; - deux représentants du personnel enseignant des écoles privées; - un représentant du Service de protection de la jeunesse; - un juriste de l'administration cantonale. 3 Elle peut inviter, à titre consultatif, des représentants de milieux en contact avec l'enseignement privé. Art. 8 b) secrétariat 1 Le département assure le secrétariat de la commission. Art. 9 c) convocation 1 La commission se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au minimum deux fois par an. 2 Elle est convoquée par le président ou sur demande d'au moins trois de ses membres.
Art. 7
Commission consultative a) composition 1 Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative (ci-après: la commission) composée de 7 membres, désignés pour 4 ans et rééligibles. 2 Elle est présidée par un représentant du département et comprend en outre: - deux représentants des directions des écoles privées; - deux représentants du personnel enseignant des écoles privées; - un représentant du Service de protection de la jeunesse; - un juriste de l'administration cantonale. 3 Elle peut inviter, à titre consultatif, des représentants de milieux en contact avec l'enseignement privé. Art. 8 b) secrétariat 1 Le département assure le secrétariat de la commission. Art. 9 c) convocation 1 La commission se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au minimum deux fois par an. 2 Elle est convoquée par le président ou sur demande d'au moins trois de ses membres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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