Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut statuer seul en matière de: a) recours manifestement irrecevable; b) recours dont la motivation est manifestement insuffisante; c) recours procédurier ou abusif. 2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.
Art. 20
1La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut statuer seul en matière de: a) recours manifestement irrecevable; b) recours dont la motivation est manifestement insuffisante; c) recours procédurier ou abusif. 2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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