Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres. 2Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas: a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais; b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.
Art. 21
1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres. 2Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas: a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais; b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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