Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 Section 1: nomination5)
1Les collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent être nommés comme curateur ou tuteur professionnel. 2La nomination intervient après consultation du service et selon sa proposition. 3L'intervention, en qualité de curateur ou tuteur professionnel, des collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes donne lieu à rémunération et à défraiement conformément au tarif. 4Le Conseil d'Etat dote le service en charge de la protection des enfants et des adultes des postes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Art. 27 Section 1: nomination5)
1Les collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent être nommés comme curateur ou tuteur professionnel. 2La nomination intervient après consultation du service et selon sa proposition. 3L'intervention, en qualité de curateur ou tuteur professionnel, des collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes donne lieu à rémunération et à défraiement conformément au tarif. 4Le Conseil d'Etat dote le service en charge de la protection des enfants et des adultes des postes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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