Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise
1En cas de péril en la demeure menaçant un mineur et lorsque l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne peut prendre à temps les mesures d'urgence nécessaires à la protection du mineur, le service en charge de la protection des enfants et des adultes peut prendre de telles mesures. 2Les mesures d'urgence prises conformément à l'alinéa 1 sont communiquées sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. 22) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 23) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 b) Prescription c) Procédure Médecins (art. 429 CC) Mesures ambulatoires (art. 437 CC) Mesures
Art. 34 Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise
1En cas de péril en la demeure menaçant un mineur et lorsque l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne peut prendre à temps les mesures d'urgence nécessaires à la protection du mineur, le service en charge de la protection des enfants et des adultes peut prendre de telles mesures. 2Les mesures d'urgence prises conformément à l'alinéa 1 sont communiquées sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. 22) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 23) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 b) Prescription c) Procédure Médecins (art. 429 CC) Mesures ambulatoires (art. 437 CC) Mesures
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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