300.1 – Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux en application de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions

Article 2 Objets de valeur

Tout objet de valeur ou objet excédant le volume des casiers individuels peut être déposé aux caisses de la piscine contre paiement d’un émolument. Une contremarque est délivrée lors du dépôt qui doit étre rendue au moment de la restitution de l’objet. Les appareils de téléphone mobile mis en dépôt doivent être éteints. 2 Les vélos et les trottinettes électriques font exception à la disposition de l’alinéa 1. lIs doivent être fixés aux structures situées à l’extérieur du bâtiment et prévues à cet effeL Objets trouvés Article 21 Les objets trouvés doivent étre remis, contre quittance si souhaité, au personnel chargé de ta surveillance ou au personnel de caisse. ‘Les propriétaires d’objets trouvés de valeu’ peuvent retirer leuils) bien(s) auprès des caisses de la piscine contre présentation d’une piéce d’identité et signature d’une main-courante. ‘Les objets trouvés de valeur non réclamés après un délai de sept (7) jours sont déposés au bureau des objets trouvés de la police municipale, 2 Les autres objets trouvés (linges, maillots de bain ou habits) sont conservés dans les locaux de la piscine et peuvent être rédamés pendant une période de trois mois. Au-delà de ce délai. ces objets sont remis à des oeuvres caritatives. Font exception les sous-vêtements (y compris chaussettes et bas) qui. pour des raisons d’hygiéne. ne sont pas conservés, Vol, déprédation, Article 22 harcélement, agression ‘Toute personne victime de vol, d’actes contraires aux bonnes moeurs, de déprédation de ses biens, d’atteinte à son intégrité physique, d’injures, de harcèlement ou de menaces verbales en informe immédiatement le personnel de surveillance ou, à défaut, le personnel de caisse. 2 Toute personne prise en flagrant délit de vol, d’actes contraires aux bonnes moeurs ou de déprédations de toute nature sera, dans la mesure du possible, retenue et remise à la police. Quiconque porte atteinte à l’intégrité physique d’autrui, y compris du personnel de la piscine, qui harcéte ou profère des injures ou des menaces verbates à l’encontre de ces mômes personnes sera, dans la mesure du possible, retenu et remis à la police. RÎ Ville de Lausarine Mesures Article 23 administrauves Sans préjudice des peines qui pourront, le cas échéant, lui étre infligées pour violation des dispositions du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, la personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement peut, après identification, faire l’objet d’une expulsion immédiate, Dans ce cas, elle se verra signifier une interdiction d’accès à l’établissement pour le reste de la journée, sous menace de la peine prévue à l’article 292 CP. 2 Lorsque la gravité du cas le justifie ou en cas de contraventions réitérées, la Direction dont dépend le Service des sports peut prononcer une interdiclion temporaire ou définitive de fréquenter la piscine de Bellerive, voire l’ensemble des piscines communales et, si les circonstances l’exigent, le restaurant et, le cas échéant, lui retirer, sans indemnité, son abonnement, La décision d’interdiction de fréquentation de la piscine de Bellerive ou de l’ensemble des piscines communales, peut, selon les dispositions de l’article 17 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, faire l’objet d’un recours, sous la forme écrite, dans les trente (30) jours, auprès de la Municipalité de Lausanne. Dispositions finales Article 24 Le présent réglement entre en vigueur dès son adoption par la Municipalité, 2 II abroge toute disposition et règlements antérieurs relatifs à la piscine de Bellerive-Plage. Ainsi arrété par la Municip j’’.4u 25avril 2024. Au nom de la Munici7 ‘ Le syndic [ if’ Z Le secrétaire eJunod mcoA