Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Contrôles 1 Les agentes et agents techniques de l’office cantonal sont chargés de la surveillance des organismes nuisibles. 2 Les personnes propriétaires, usufruitières ou locataires sont tenues de laisser les agentes et agents techniques de l’office cantonal accéder à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises et de leur fournir tous renseignements utiles. 3 L'office cantonal peut procéder en tout temps à des contrôles, des observations et des prélèvements en plein champ ou en serre.
Art. 10
Contrôles 1 Les agentes et agents techniques de l’office cantonal sont chargés de la surveillance des organismes nuisibles. 2 Les personnes propriétaires, usufruitières ou locataires sont tenues de laisser les agentes et agents techniques de l’office cantonal accéder à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises et de leur fournir tous renseignements utiles. 3 L'office cantonal peut procéder en tout temps à des contrôles, des observations et des prélèvements en plein champ ou en serre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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