Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Exécution des mesures 1 L'office cantonal peut sommer les personnes exploitantes, propriétaires ou usufruitières d'exécuter des travaux ainsi que de réaliser les mesures de lutte en fixant un délai pour leur exécution. 2 Les frais engendrés par les mesures de lutte prescrites par l'office cantonal peuvent être remboursés en partie et en fonction de la limite maximale fixée par la Confédération. 3 En cas de négligence concernant les mesures prescrites, dans la forme ou les délais, la totalité des frais engendrés sont à la charge des personnes visées à l'alinéa 1. 4 En cas de non-exécution dans le délai prescrit, l'office cantonal peut faire procéder aux travaux nécessaires, aux frais des contrevenantes et contrevenants. 5 Les recours contre les décisions de l'office cantonal n'ont pas d'effet suspensif.
Art. 11
Exécution des mesures 1 L'office cantonal peut sommer les personnes exploitantes, propriétaires ou usufruitières d'exécuter des travaux ainsi que de réaliser les mesures de lutte en fixant un délai pour leur exécution. 2 Les frais engendrés par les mesures de lutte prescrites par l'office cantonal peuvent être remboursés en partie et en fonction de la limite maximale fixée par la Confédération. 3 En cas de négligence concernant les mesures prescrites, dans la forme ou les délais, la totalité des frais engendrés sont à la charge des personnes visées à l'alinéa 1. 4 En cas de non-exécution dans le délai prescrit, l'office cantonal peut faire procéder aux travaux nécessaires, aux frais des contrevenantes et contrevenants. 5 Les recours contre les décisions de l'office cantonal n'ont pas d'effet suspensif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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