Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Collaboration 1 L'office cantonal collabore avec les offices fédéraux compétents et coordonne ses actions avec les autres cantons. 2 Il exécute ses tâches conformément aux directives fédérales et aux instructions des stations fédérales de recherches agronomiques. 3 Le service chargé des affaires liées à la consommation et celui chargé des affaires vétérinaires sont autorisés à transmettre les données collectées dans le cadre de leurs attributions à l'office cantonal, afin de permettre à ce dernier la réalisation de ses tâches. 4 L'office cantonal peut déléguer certaines tâches de contrôle et de lutte aux exploitantes et exploitants, aux communes, aux organisations professionnelles reconnues ainsi qu'aux institutions académiques.
Art. 12
Collaboration 1 L'office cantonal collabore avec les offices fédéraux compétents et coordonne ses actions avec les autres cantons. 2 Il exécute ses tâches conformément aux directives fédérales et aux instructions des stations fédérales de recherches agronomiques. 3 Le service chargé des affaires liées à la consommation et celui chargé des affaires vétérinaires sont autorisés à transmettre les données collectées dans le cadre de leurs attributions à l'office cantonal, afin de permettre à ce dernier la réalisation de ses tâches. 4 L'office cantonal peut déléguer certaines tâches de contrôle et de lutte aux exploitantes et exploitants, aux communes, aux organisations professionnelles reconnues ainsi qu'aux institutions académiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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