Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Utilisation des intrants et réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires 1 L'office cantonal veille à une utilisation raisonnée des intrants tels que les engrais, les produits phytosanitaires et le matériel végétal de multiplication, en appliquant les dispositions fédérales en vigueur. 2 Il coordonne la mise en œuvre de mesures visant la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires avec les personnes intéressées, les organisations professionnelles agricoles et les services de l'Etat concernés. 3 Les exploitantes et exploitants agricoles ont l'obligation de solliciter une demande d'autorisation écrite de traitement auprès de l'office cantonal pour lutter contre certains organismes nuisibles régulés conformément aux prestations écologiques requises.
Art. 13
Utilisation des intrants et réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires 1 L'office cantonal veille à une utilisation raisonnée des intrants tels que les engrais, les produits phytosanitaires et le matériel végétal de multiplication, en appliquant les dispositions fédérales en vigueur. 2 Il coordonne la mise en œuvre de mesures visant la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires avec les personnes intéressées, les organisations professionnelles agricoles et les services de l'Etat concernés. 3 Les exploitantes et exploitants agricoles ont l'obligation de solliciter une demande d'autorisation écrite de traitement auprès de l'office cantonal pour lutter contre certains organismes nuisibles régulés conformément aux prestations écologiques requises.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it