Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

Art. 14

Mesures financières liées à la protection des cultures 1 L'office cantonal est autorisé à recevoir de la Confédération les fonds destinés à subventionner des mesures de contrôle ou de lutte. 2 Il peut verser aux exploitantes et exploitants des indemnités pour : a) des dommages économiques résultant de la destruction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux, pour autant qu'aucune autre mesure de lutte moins dommageable n'ait pu être prise; b) des dommages économiques résultant d'une destruction de culture ordonnée; Source SILGENEVE PUBLIC, 5 c) des dommages économiques résultant d'une interdiction de vente de matériel végétal destiné au secteur agricole. 3 Les indemnités prévues à l'alinéa 2 sont notamment basées sur des références établies par des organismes reconnus. 4 Aucune indemnisation n’est accordée si la requérante ou le requérant n’a pas respecté les dispositions du présent règlement et les prescriptions de l'office compétent. 5 L'office cantonal peut verser des indemnités aux communes destinées à subventionner des mesures de contrôle ou de lutte. 6 Dans le cadre des mesures de réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires visées à l'article 13, alinéa 2, le canton peut verser des indemnités aux exploitantes et exploitants et aux communes.