Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Chapitre III Promotion, sensibilisation et commercialisation
Principe 1 Le canton développe et encourage des mesures favorisant une agriculture reposant sur des principes de qualité, d'équité, de traçabilité et de proximité, en adéquation avec la demande des consommatrices et des consommateurs, ainsi qu'avec les principes de la souveraineté et de la sécurité alimentaires. 2 Il soutient notamment des projets permettant de créer des plus-values et des emplois devant correspondre aux exigences de l'article 65, alinéa 1. 3 Lorsque le requérant est une exploitation, cette dernière doit exiger le travail d'au moins 0,2 UMOS.
Art. 17 Chapitre III Promotion, sensibilisation et commercialisation
Principe 1 Le canton développe et encourage des mesures favorisant une agriculture reposant sur des principes de qualité, d'équité, de traçabilité et de proximité, en adéquation avec la demande des consommatrices et des consommateurs, ainsi qu'avec les principes de la souveraineté et de la sécurité alimentaires. 2 Il soutient notamment des projets permettant de créer des plus-values et des emplois devant correspondre aux exigences de l'article 65, alinéa 1. 3 Lorsque le requérant est une exploitation, cette dernière doit exiger le travail d'au moins 0,2 UMOS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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