Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Projets novateurs 1 L’office cantonal peut soutenir financièrement les projets ayant pour objectif le développement de productions, produits ou projets agricoles novateurs dans le canton de Genève. 2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal. 3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges. 4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives, émises par l'office cantonal.
Art. 18
Projets novateurs 1 L’office cantonal peut soutenir financièrement les projets ayant pour objectif le développement de productions, produits ou projets agricoles novateurs dans le canton de Genève. 2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal. 3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges. 4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives, émises par l'office cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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