Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

Art. 2

Commission des améliorations structurelles 1 La commission des améliorations structurelles est chargée de l'affectation des prêts et subventions liées prévus au chapitre IV, section 1. 2 Elle est composée de 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentant respectivement : a) l'office cantonal, qui la préside; b) la grande culture; c) l'élevage; d) la viticulture; e) la culture maraîchère; f) l'arboriculture fruitière; g) l'horticulture. 3 Elle désigne une vice-présidente ou un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée la présidente ou le président en son absence. 4 Au besoin, la commission des améliorations structurelles édicte les directives d'application nécessaires, en collaboration avec l'office cantonal. 5 La commission des améliorations structurelles tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l'office cantonal.