Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Tourisme rural 1 Le tourisme rural désigne les activités de tourisme et de loisirs dans l'espace rural. Elles sont coordonnées avec les activités de délassement en forêt réglées par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999. 2 L'office cantonal peut soutenir des mesures d'intérêt cantonal favorisant le tourisme rural dans le cadre des buts poursuivis par la loi, si les projets favorisent les relations entre la ville et la campagne. 3 Sont susceptibles de bénéficier d'une subvention à l'investissement les projets compatibles avec l'exploitation agricole. 4 Peuvent requérir une subvention : a) les exploitantes et exploitants agricoles, en complément des éventuels soutiens financiers accordés en application du chapitre IV; b) les associations agricoles reconnues; c) les associations à but non lucratif dont les statuts poursuivent des buts s'inscrivant dans ceux définis par la loi; d) les communes. 5 Le montant de la subvention s'élève au maximum à 30% du coût total de l'investissement.
Art. 21
Tourisme rural 1 Le tourisme rural désigne les activités de tourisme et de loisirs dans l'espace rural. Elles sont coordonnées avec les activités de délassement en forêt réglées par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999. 2 L'office cantonal peut soutenir des mesures d'intérêt cantonal favorisant le tourisme rural dans le cadre des buts poursuivis par la loi, si les projets favorisent les relations entre la ville et la campagne. 3 Sont susceptibles de bénéficier d'une subvention à l'investissement les projets compatibles avec l'exploitation agricole. 4 Peuvent requérir une subvention : a) les exploitantes et exploitants agricoles, en complément des éventuels soutiens financiers accordés en application du chapitre IV; b) les associations agricoles reconnues; c) les associations à but non lucratif dont les statuts poursuivent des buts s'inscrivant dans ceux définis par la loi; d) les communes. 5 Le montant de la subvention s'élève au maximum à 30% du coût total de l'investissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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