Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Observatoires du marché 1 La mise sur pied d'observatoires du marché relève de la compétence des divers partenaires concernés. 2 Ces observatoires portent sur l'amélioration de la connaissance du marché, en particulier par l'élaboration et le recueil de statistiques de production et de consommation et par le suivi de l'évolution des ventes, en volume et en valeur. 3 L’office cantonal s'assure que les informations recueillies dans ce cadre et qui lui ont été communiquées sont diffusées à tous les partenaires intéressés. 4 L'office cantonal collabore avec d'autres marques ou appellations régionales afin de participer au développement d'outils de mesure du marché et de commercialisation des produits locaux, dont la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir ».
Art. 22
Observatoires du marché 1 La mise sur pied d'observatoires du marché relève de la compétence des divers partenaires concernés. 2 Ces observatoires portent sur l'amélioration de la connaissance du marché, en particulier par l'élaboration et le recueil de statistiques de production et de consommation et par le suivi de l'évolution des ventes, en volume et en valeur. 3 L’office cantonal s'assure que les informations recueillies dans ce cadre et qui lui ont été communiquées sont diffusées à tous les partenaires intéressés. 4 L'office cantonal collabore avec d'autres marques ou appellations régionales afin de participer au développement d'outils de mesure du marché et de commercialisation des produits locaux, dont la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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