Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » 1 La marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » est instituée en application de l'article 12 de la loi. 2 Elle est administrée par l’office cantonal qui, assisté dans sa tâche par divers groupes de travail et en collaboration avec les partenaires de la marque, prend toutes mesures utiles afin d'assurer la pérennité et le développement de cette dernière en tenant compte des autres politiques publiques. 3 La promotion et la communication de la marque de garantie sont assurées par l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE).
Art. 24
Marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » 1 La marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » est instituée en application de l'article 12 de la loi. 2 Elle est administrée par l’office cantonal qui, assisté dans sa tâche par divers groupes de travail et en collaboration avec les partenaires de la marque, prend toutes mesures utiles afin d'assurer la pérennité et le développement de cette dernière en tenant compte des autres politiques publiques. 3 La promotion et la communication de la marque de garantie sont assurées par l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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