Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Commercialisation 1 L’office cantonal entretient des relations avec l'artisanat, le commerce, la distribution et la restauration afin, notamment, que les produits certifiés sous la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » soient présents dans leur offre. 2 Il soutient les projets dont le but consiste à développer une agriculture basée sur des contrats entre la production, la distribution et la consommation, et en particulier ceux favorisant les relations entre les personnes qui produisent et celles qui consomment. 3 Il soutient la promotion de produits agricoles commercialisés à des prix permettant aux exploitantes et exploitants d'obtenir un revenu assurant la pérennité de l'exploitation, dans le respect des principes énoncés par la loi. 4 En collaboration avec les filières agricoles, l’office cantonal publie une liste périodique des produits à disposition et diffuse cette dernière auprès des responsables de l'approvisionnement des restaurants des collectivités publiques. 5 Les collectivités et établissements de droit public compétents veillent à ce que les restaurants dépendant de leur autorité s'approvisionnent en priorité auprès de la production locale. Il en va de même pour les manifestations que ces autorités soutiennent financièrement ou lorsque celles-ci se déroulent sur le domaine public. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 Chapitre IV Amélioration des structures et mesures sociales
Art. 25
Commercialisation 1 L’office cantonal entretient des relations avec l'artisanat, le commerce, la distribution et la restauration afin, notamment, que les produits certifiés sous la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » soient présents dans leur offre. 2 Il soutient les projets dont le but consiste à développer une agriculture basée sur des contrats entre la production, la distribution et la consommation, et en particulier ceux favorisant les relations entre les personnes qui produisent et celles qui consomment. 3 Il soutient la promotion de produits agricoles commercialisés à des prix permettant aux exploitantes et exploitants d'obtenir un revenu assurant la pérennité de l'exploitation, dans le respect des principes énoncés par la loi. 4 En collaboration avec les filières agricoles, l’office cantonal publie une liste périodique des produits à disposition et diffuse cette dernière auprès des responsables de l'approvisionnement des restaurants des collectivités publiques. 5 Les collectivités et établissements de droit public compétents veillent à ce que les restaurants dépendant de leur autorité s'approvisionnent en priorité auprès de la production locale. Il en va de même pour les manifestations que ces autorités soutiennent financièrement ou lorsque celles-ci se déroulent sur le domaine public. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 Chapitre IV Amélioration des structures et mesures sociales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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